Conditions générales de vente

1. Vendeur

Attention : CodWingz n'est pas votre vendeur dans tous les cas. Si vous souscrivez depuis une application iPhone ou iPad, le vendeur est Apple. L'article 5 détaille précisément qui vend quoi, et ce que cela change pour vous.

2. Objet

L'abonnement à Brainy donne accès aux fonctionnalités payantes du compagnon d'accountability (accompagnement IA étendu, mini-applications et suivis avancés). Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est présenté dans l'application au moment de la souscription.

3. Formules, prix et essai gratuit

Brainy est proposé sous forme d'abonnement, en formule mensuelle ou annuelle, sur plusieurs paliers. Le prix en vigueur, la durée d'engagement et le contenu de la formule sont affichés avant toute validation de commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

CodWingz n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).

Essai gratuit de 7 jours : la première souscription ouvre un essai gratuit de 7 jours. Aucun montant n'est prélevé pendant cet essai. Le premier prélèvement intervient à son terme, sauf résiliation avant cette date. L'essai gratuit est limité à une fois par personne.

CodWingz se réserve le droit de modifier ses tarifs. Un changement de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée : il vous est notifié à l'avance et prend effet au renouvellement suivant.

4. Commande

La commande est validée lorsque vous confirmez le paiement après avoir pris connaissance de la formule, de son prix et de sa durée. Vous recevez ensuite une confirmation par email. L'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert immédiatement, ou dès la fin de l'essai gratuit selon le cas.

5. Qui vous vend, et qui encaisse

Le canal de paiement dépend de la plateforme depuis laquelle vous souscrivez. Ce n'est pas un détail technique : cela change l'identité de votre vendeur et l'interlocuteur de vos réclamations.

5.1 Android et web : CodWingz vend

L'abonnement est vendu directement par CodWingz. Le paiement est traité pour notre compte par Stripe Payments Europe, Ltd., The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande. Vos coordonnées bancaires sont saisies sur une page hébergée par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de CodWingz, qui n'y a pas accès. CodWingz n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).

Dans ce cas, le droit français de la consommation s'applique directement à CodWingz. C'est CodWingz qui répond de la conformité du service, des remboursements et de vos droits de consommateur.

Les abonnements souscrits sur Android ne passent pas par le système de facturation de Google Play.

5.2 iOS : Apple vend

Sur iPhone et iPad, Apple impose que les abonnements soient achetés via son propre système d'achat intégré. L'abonnement est alors vendu par Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande, qui agit en qualité de vendeur (merchant of record) : Apple encaisse le paiement, émet la facture et collecte la TVA applicable. CodWingz reste l'éditeur du service et vous en concède la licence d'utilisation.

En pratique, CodWingz n'a accès ni à vos coordonnées bancaires, ni à vos factures Apple, et ne dispose d'aucun pouvoir sur les décisions d'Apple, notamment en matière de remboursement. Vos droits liés à la vente s'exercent auprès d'Apple, selon les conditions de l'App Store.

Cette asymétrie n'est pas un choix de CodWingz : elle découle des règles de distribution imposées par Apple. Les obligations qui pèsent sur CodWingz en tant qu'éditeur du service (fonctionnement, sécurité, protection des données, garantie de conformité du contenu numérique) restent entières quelle que soit la plateforme.

6. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, tant que vous ne l'avez pas résilié. Chaque renouvellement est facturé à l'échéance.

Pour éviter un renouvellement, la résiliation doit être effectuée avant la fin de la période en cours (au moins 24 heures avant sur iOS, conformément aux règles d'Apple).

7. Droit de rétractation

7.1 Le principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

7.2 Exécution immédiate demandée

L'abonnement Brainy est un service numérique dont l'accès est ouvert dès la validation du paiement. Au moment de la commande, il vous est demandé de confirmer expressément que vous souhaitez que cette exécution commence avant la fin du délai de rétractation, et de reconnaître en avoir été informé. Cette case n'est jamais pré-cochée.

Cette demande ne vous prive pas de votre droit de rétractation. Elle a pour seule conséquence, en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, que si vous vous rétractez après le début de l'exécution, vous restez redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision, rapporté au prix total de la période d'abonnement en cours.

L'essai gratuit de 7 jours réduit la portée pratique du sujet : tant que l'essai court, aucune somme n'a été prélevée. Une résiliation pendant l'essai ne coûte rien et ne nécessite aucune demande de remboursement.

7.3 Comment exercer ce droit sur Android et sur le web

Adressez votre demande à [email protected], par tout moyen exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter. Un formulaire type est disponible en annexe des présentes CGV. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement, déduction faite du prorata mentionné ci-dessus.

7.4 Comment exercer ce droit sur iOS

La vente ayant été conclue avec Apple, votre demande doit être adressée à Apple sur reportaproblem.apple.com. CodWingz n'encaisse pas ces paiements, ne dispose d'aucun moyen de vous rembourser un achat App Store, et n'a aucun pouvoir sur la décision d'Apple. Nous pouvons en revanche appuyer votre demande auprès d'Apple si vous nous écrivez.

8. Remboursements

Souscription Android ou web : adressez votre demande à [email protected]. CodWingz la traite directement et applique ce qui est dû au titre de la rétractation, de la garantie légale de conformité ou d'un geste commercial.

Souscription iOS : les remboursements passent exclusivement par Apple, sur reportaproblem.apple.com. Apple décide seul, selon ses propres critères. CodWingz ne peut ni accorder ni refuser un remboursement sur iOS, et n'a aucun moyen de revenir sur une décision d'Apple. Si un refus vous paraît injustifié, écrivez-nous quand même : nous pouvons appuyer votre demande auprès d'Apple, sans aucune garantie de résultat.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais et sans justification :

• iOS : Réglages, votre compte Apple, Abonnements.
• Android et web : depuis l'application, Réglages puis Gérer mon abonnement, qui ouvre votre espace client Stripe. Vous pouvez aussi écrire à [email protected].

Les abonnements souscrits sur Android ou sur le web n'apparaissent pas dans la rubrique Abonnements de l'application Google Play.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, puis votre compte bascule automatiquement sur la version sans abonnement. Une période entamée n'est pas remboursée au prorata, sauf dans les cas prévus par la loi (rétractation, défaut de conformité) ou par la plateforme.

Résilier un abonnement ne supprime pas votre compte ni vos données. Pour cela, voir la procédure de suppression de compte.

10. Garanties légales

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la mise en conformité du service sans frais dans un délai raisonnable et, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir.

Cette garantie est due par CodWingz en tant qu'éditeur du service, quelle que soit la plateforme de souscription.

11. Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ([email protected]). Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur désigné par CodWingz :

La saisine est gratuite pour le consommateur. Elle n'est recevable que si vous avez préalablement tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès de CodWingz, si la demande n'est ni manifestement infondée ou abusive, ni déjà examinée par un autre médiateur ou par un tribunal, et si elle est introduite dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025. La liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges dans l'Union européenne reste consultable à l'adresse consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

Pour un abonnement souscrit sur iOS, un litige portant sur la vente elle-même (paiement, facturation, remboursement) relève d'Apple et de ses propres procédures.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du lieu de domicile du consommateur sont compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected].

Annexe : formulaire type de rétractation

Formulaire prévu par les articles L.221-5 et R.221-1 du Code de la consommation. Complétez et renvoyez-le uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Il ne concerne pas les abonnements souscrits sur iOS, qui relèvent d'Apple (voir l'article 7.4).